CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - ALJ CLEAN
Date de dernière mise à jour : Novembre 2025
1. Identification de l'entreprise
ALJ CLEAN (ci-après désigné « le Prestataire ») est représenté par Ali Lalji Yassir, indépendant ( complémentaire)personne physique (Gérant), spécialisé dans les services de nettoyage de surfaces vitrées.
* Statut : Indépendant complémentaire personne physique
* Siège social/Adresse de Contact : Groot-bijgardenstraat 19 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw
* Numéro de téléphone : 0484 36 27 30
* Adresse e-mail : info@aljclean.be
* Numéro de TVA : BE 1001 336 542
2. Objet et Champ d'application (Différenciation Clientèle)
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles pour les prestations de nettoyage de vitres.
* Clientèle B2B : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
* Clientèle B2C : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur).
L'acceptation du devis par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Devis et Formation du Contrat
3.1. Devis
Tout prix est établi sur la base d'un devis préalable, gratuit et détaillé. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours.
3.2. Formation du Contrat
Le contrat est réputé formé après l'acceptation expresse du devis et, le cas échéant, le versement d'un acompte. Le montant de l'acompte, s'il est exigé, s'élève à 20 % du montant total Hors Taxes (HT).
4. Prix et Modalités Tarifaires
4.1. Prix
Les prix sont établis en Euros (€), indiqués Hors Taxes (HT) et majorés du taux de TVA belge applicable au jour de la facturation.
4.2. Offre ASBL
Les ASBL à mission sociale peuvent bénéficier d'une réduction de 20 % sur le montant HT du devis.
5. Exécution des Prestations
5.1. Délai et Planning
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut pas donner lieu à des pénalités.
5.2. Accès et Sécurité
Le client garantit un accès libre et sécurisé aux zones de travail. Tout temps d'attente ou nécessité de dégagement non prévu pourra être facturé en supplément.
5.3. Conditions Météorologiques
Le Prestataire peut reporter l'intervention en cas de conditions météorologiques extrêmes.
6. Facturation et Paiement
Clientèle B2C (Particuliers) : Paiement exigible au comptant (sauf mention contraire).
Clientèle B2B (Professionnels) : Paiement exigible dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture (sauf mention contraire).
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire.
7. Défaut et Retard de Paiement (Conforme aux Normes Belges)
7.1. Particuliers (B2C) - Retard de Paiement
A. Première Mise en Demande (Gratuite)
En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire adressera une première mise en demeure gratuite. Un délai de 14 jours calendrier (à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi) est octroyé pour le paiement, durant lequel aucun frais ne sera dû.
B. Pénalités après le Délai de 14 Jours
Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, le client sera redevable de :
* Intérêts de retard au taux légal majoré.
* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, limitée selon le barème légal (20 € pour solde \le 150 €, 30 € majoré de 10 % sur la tranche 150,01-500 €, 65 € majoré de 5 % sur la tranche > 500 €).
7.2. Professionnels (B2B) - Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de :
* Intérêt de retard au taux légal majoré (taux de la BCE + 8 points).
* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7.3. Suspension des Services
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cas de non-paiement.
8. Responsabilité et Garanties
8.1. Garantie de Prestation
Toute réclamation concernant la conformité de la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 24 heures après la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
8.2. Assurance
Le Prestataire est couvert par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant couvert par son assurance.
9. Annulation ou Report
Toute annulation ou report par le client doit être notifié au Prestataire au moins 48 heures ouvrables à l'avance. À défaut, des frais d'annulation équivalents à 50 % du montant de la prestation pourront être facturés.
10. Droit Applicable et Litiges
10.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
10.2. Juridiction Compétente
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
